Conseil municipal du 9 juillet 2021

PRÉSENTS :

Christine ZAMUNER, Sylvain COSNARD, Anne PRONOST, Cécile DANION, Christine BARBA, Arnaud CROGUENNEC, Maryse BERNICOT, Hugues DE PENFENTENYO, Bertrand MASSONNEAU, Alain GUÉRIN, Jean-Michel GAIGNE, Marie-Bernard MARZIN, Magalie COÏC LE BERRE, Serge GUILLOUX, Matthieu BÉRÉHOUC, Pascal LE CARRÉ, Janick BRETON, Christine CORFMAT, André FLAMAND.

ABSENTS :

Mme Malory PAUBERT
Mme Cécile DUCHE absente en début de séance, arrivée à 20h55.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

David CANTIN a donné procuration à Pascal LE CARRÉ
Loïc BOTREL a donné procuration à Janick BRETON
Pierre QUILLIVIC a donné Procuration à Christine ZAMUNER,
Anne MADELEINE a donné procuration à Anne PRONOST,
Christine LE LEVIER a donné procuration à Sylvain COSNARD,
François LE CORRE a donné procuration à Matthieu BERHEOUC,
Cécile DUCHE-SEILLIEZ (arrivée à 20h20) a donné procuration à Pascal LE CARRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Matthieu BEREHOUC

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2021 est adopté à l’unanimité avec 25 voix.

FINANCES

I – SUBVENTIONS DIVERSES BUDGET DE LA COMMUNE ET DU PORT DE PLAISANCE

• Versement d’une subvention au Cercle Nautique pour le soutien de ses actions (voile scolaire, voile sportive et animations sportives).
  

MONTANT 2018	MONTANT 2019	MONTANT 2020	MONTANT 2021 Proposition de la commission des Finances
10 000,00 €	10 000,00	10 000,00 €	10 000.00 €

• Subventions diverses :

Les subventions proposées sont présentées dans les annexes du rapport préparatoire.

Les propositions de la Commission Municipale des Finances et des ressources Humaines sont déclinées dans le tableau joint en annexe ;

Subventions du Groupe A

Madame BERNICOT Maryse en tant que Présidente d’association ne participe pas au vote des subventions

Monsieur GUERIN Alain en tant que Président d’association ne participe pas au vote des subventions

Monsieur COSNARD Sylvain en tant que Président d’association ne participe pas au vote des subventions

Après délibération le conseil municipal DECIDE d’accorder avec 22 voix pour et deux abstentions (M. André Flamant et Mme Christine CORFMAT),  les subventions indiquées dans le tableau présenté en annexe du rapport préparatoire, pour les associations du groupe A.

 

Subventions du Groupe B

Adoptées à l’unanimité par le conseil municipal.

 

Subventions du Groupe C

Adoptées à l’unanimité par le conseil municipal.

Subventions du Groupe D

Adoptées  à l’unanimité par le conseil municipal.

 

NOUVELLES DEMANDES

Le Conseil municipal accepte d’intégrer une nouvelle subvention dans le tableau annexé concernant l’association Orgues en Finistère

Subvention votée à l’unanimité par le conseil municipal.

 

• Budget annexe du port de plaisance : subvention – exercice 2021

Il vous est proposé d’accorder à la Société Nationale de Sauvetage en Mer – Station de Loctudy une subvention pour l’année 2021 d’un montant de 2 200.00€

La dépense sera imputée à l’article  6743 du budget annexe du port de plaisance.

La Commission Municipale des Finances et des Ressources Humaines réunie le 16 juin 2021 a émis un avis favorable.

La dépense sera imputée à l’article  6743 du budget annexe du port de plaisance.

 

II – CONVENTION INITIATION A LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES

Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à signer avec le Conseil Général du Finistère la nouvelle convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne dans les 2 écoles primaires publiques de la Commune.

Cette convention a été reconduite pour une durée d’un an par délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2020.

La participation maximale de la commune était de 1 201.20 € pour l’année scolaire 2020 ; les écoles bénéficiant de 2 heures hebdomadaires d’interventions.

Cette initiation à la langue bretonne concerne une classe de l’école primaire Jules Ferry et une classe de l’école publique de Larvor.

Le Conseil Départemental du Finistère propose à la Commune la signature d’une nouvelle convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne dans les 2 écoles primaires publiques de la Commune. Pour la rentrée de 2021, L’inspection académique a validé un nombre hebdomadaire équivalent à l’an passé.

La Commune de contribue au financement du dispositif pour les écoles bénéficiaires de son territoire en versant une participation financière au Département correspondant à 50% de la subvention globale accordée à l’association par le département, de laquelle sera soustraite la contribution du Conseil Régional de Bretagne,

La convention prévoit la réalisation de 30 interventions d’une heure par classe pour l’année scolaire.

Le montant de la participation communale pour les 2 classes est évalué à la somme de 1.216.90 € pour la première année.

La durée de la convention est de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2021.

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale des Finances et des ressources humaines du 16 juin 2021,

 

III – REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE

L’article R531-52 du Code de l’éducation, crée par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009, stipule que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires …, sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».

Toutefois cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le prix de revient du service pour la collectivité (article R531-53 du Code de l’éducation). Ainsi ces prix  « ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».

Le prix de revient du repas s’élève, pour chaque enfant des écoles primaires de la Commune, prenant son repas à la cantine scolaire, à la somme de  10.92 € pour l’année 2020 et de 7.61€ pour l’année 2019.

Par délibération en date du 24 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé comme suit les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er août 2020:

• prix du repas enfant : 3,20 €,
• prix du repas adulte : 5,40 €.

Proposition de la Commission Municipale des Finances et des Ressources Humaines, à compter du 1er août 2021 :

• prix du repas enfant : 3,20 €,
• prix du repas adulte : 5,40 €.

 

III – REVISION DES TARIFS DE LA GARDERIE SCOLAIRE

Par délibération en date du 24 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de fixer comme suit les tarifs appliqués dans les garderies scolaires de la commune à compter du 1^er août 2020 :

• 0.30 € le 1/4 heure pour le 1^er enfant présent
• 0.25 € le 1/4 heure pour le 2^ème enfant présent
• Gratuit à partir du 3^ème enfant présent
• Application, après la notification de 2 avertissements, d’une pénalité de 10€ pour chaque non-respect des horaires de fermeture après 19 heures.

• Tout ¼ heure commencé est dû.

La Commission Municipale des Finances et des Ressources Humaines propose le maintien des tarifs,

 

V – RAPPORT ANNUEL SUR LES MARCHES PUBLICS

Le Code de la commande publique prévoit que les pouvoirs adjudicateurs communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l’achat public.

Le rapport annuel 2020 sur les marchés publics est joint en annexe au présent rapport.

 

VI – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS 2020

L’article L2241-1 al 2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose  que “le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération de Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte  administratif de la commune”.

Le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune au cours de l’année 2020 présenté ci-après ne révèle aucune opération immobilière.

 

VII – VENTE DES OUVRAGES DE LA MEDIATHEQUE

Par délibération du 18 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé l’élimination des ouvrages abîmés ne permettant plus une utilisation normale, périmés dans leur contenu ou inappropriés au fonds de la bibliothèque.

La médiathèque propose d’organiser pendant l’été une vente publique des ouvrages (livres et revues) retirés de ses collections au cours des opérations régulières de « désherbage ».

Cette vente pourra être reconduite si nécessaire.

L’usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence (tampons, cotation,…), leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ou celui de l’occasion.

La vente de ses ouvrages ne sera proposée qu’à destination des particuliers.

Ainsi, il est proposé d’appliquer un prix unique de 1€ pour tout ouvrage proposé à la vente.

La commission municipale des Finances et des Ressources Humaines du 16 juin a émis un avis favorable pour   :

• Autoriser l’organisation d’une vente publique à des particuliers des ouvrages retirés des collections de la bibliothèque
• D’appliquer le tarif d’un euro par ouvrage proposé à la vente
• De percevoir les recettes correspondantes par la régie de recettes de la bibliothèque, la somme ainsi recueillie étant imputée à l’article 7062 (redevances et droits des services ç caractère culturel).

 

VIII – TARIFS D’ENTREE AU MUSEE DE LA CONSERVERIE LE GALL

Madame Le Maire, après avoir rappelé la date d’ouverture du public du Musée de la Conserverie Alexis le Gall, soit le vendredi 10 septembre 2021, propose au Conseil Municipal l’adoption des tarifs d’entrée au Musée et des prix des produits mis à la vente dans la boutique.

• TARIFS DES DROITS D’ENTREE

Il est proposé une grille tarifaire concernant les entrées individuelles, en groupe ou pour les scolaires :

TYPE D’ENTREE	Prix unitaire d’entrée	Prix d’entrée avec audioguide	Prix d’entrée avec visite guidée
INDIVIDUELS*1	Tarif réduit*23 : 3.5 euros Tarif plein*3 : 4.5 euros	6.5*3 euros	7.5*3 euros
GROUPES ADULTES	3.5 euros*3	4.5*3 euros	5.5*3 euros
Groupes scolaires	2.5*3 euros	2.5 euros*3 / enfant + 10 euros	2.5 euros*3 / enfant + 20 euros
Opérations Solidaires	2 euros (tarif unique)

*¹ : Gratuit pour : moins de 18 ans, demandeurs d’emploi (justificatif en cours), journalistes, conservateur du patrimoine, animateurs du patrimoine, guides conférenciers, détenteurs de cartes ICOM / ICMM, adhérents de l’Association des Amis de la Conserverie Alexis le Gall, personnes en situation de handicap et son accompagnateur (sur présentation d’une carte d’invalidité), accompagnateurs (à raison de deux accompagnateurs par groupe).

*² : Réduit pour : étudiants de 18 à 26 ans, CEZAM, personnels du Ministère de la Culture.

*³ : Minoration de 50 centimes d’euros dans le cadre de paiement sur internet avec réservation.

 

• TARIFS POUR L’ORGANISATION D’EVENEMENTS

Pour l’organisation d’ateliers pédagogiques, de conférences, d’animations diverses et la location des salles du Musée de la Conserverie Alexis Le Gall, il est proposé la création d’une grille tarifaire :

EVENEMENTS ENFANTS
Atelier pédagogique animé par un médiateur culturel (tarif par personne)	5 euros

 

EVENEMENTS ADULTES
Catégorie 1 : conférence, rencontres avec un artiste / artisan / personnes spécifiques… (tarif par personne), incluant la visite libre du Musée	9 euros
Catégorie 2 : animation avec un médiateur culturel, événement ponctuel avec un prestataire… (tarif par personne), incluant la visite libre du Musée	13 euros

 

LOCATION DE SALLE
Demi-journée	225 euros
Journée	350 euros
Visite guidée (tarif par personne)	3       euros

 

• PRIX DES PRODUITS MIS A LA VENTE DANS LA BOUTIQUE DU MUSEE DE LA CONSERVERIE ALEXIS LE GALL

Dans l’intérêt d’une bonne gestion du Musée de la Conserverie Alexis Le Gall et particulièrement de sa boutique, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités territoriales en autorisant le maire, pour la durée de son mandat, à fixer la liste et les prix de vente de tout autre produit proposé à la vente.

Les grilles tarifaires susmentionnées sont proposées par la Commission Municipale des Finances et des Ressources Humaines réunie le 16 juin 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et particulièrement son article L2122-22

Vu la délibération 2020-058 du 5 juillet 2020 donnant délégation u maire pour l’exercice de certaines attributions,

 

IX – CONVENTION DE DEPOT VENTE DE LA CONSERVERIE LE GALL

Le musée de la conserverie envisage d’exposer dans la boutique des produits en vue de leur vente provenant de la société La Compagnie Bretonne, une conserverie installée à Penmarc’h et mécène du projet.

A titre expérimental et pour lancer la boutique, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention de dépôt vente.

La convention définit les conditions de la sélection des produits retenus pour exposition par le musée, de vente de ces produits et de facturation des ventes réalisées.

Le musée percevra une rémunération pour le service proposé par une commission sur le prix de vente des produits fixé par le déposant. Cette commission s’applique variablement, selon les produits déposés, par la différence du prix de vente facturé au public et le prix catalogue convenu avec le déposant.

La convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par reconduction expresse.

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale des Finances et des Ressources Humaines, réunie le 16 juin 2021,

 

X – CONVENTION POUR LE MECENAT

Madame le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur un projet de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don au profit de la commune.

Dans un but d’obtenir des financements complémentaires dans un contexte budgétaire plus en plus contraint, la commune souhaite développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique,  dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général.

Ce partenariat pourra se décliner sous la forme :

• D’un mécénat financier par un don en numéraire
• D’un mécénat de compétence par la mise à disposition de personnel volontaire à titre gracieux et intervenant sur leur temps de travail
• D’un mécénat en nature par la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, de fourniture de marchandises, de prestations, à titre gratuit, réalisées par l’entreprise.

Le mécénat, étant sur le plan juridique, un dispositif fiscal de réduction d’impôt, la commune délivrera un reçu fiscal à l’entreprise partenaire.

Le modèle de convention proposé est joint en annexe du présent rapport.

XI – ADHESION DE LA COMMUNE DE LOCTUDY A VIGIPOL, DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Le Syndicat mixte Vigipol a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité du pollueur et obtenir réparation. Au début des années 2000, le Syndicat mixte élargit ses missions. Il défend aujourd’hui les intérêts des collectivités littorales face aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu’elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique (article 6, alinéa 3 des statuts). Vigipol agit ainsi en matière de prévention des pollutions maritimes, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages (article 7, alinéa 1 des statuts).

Cette défense des intérêts des collectivités se concrétise de la façon suivante :

• leur permettre d’assurer leurs responsabilités en cas de pollution maritime :
• connaître les différents échelons de collectivités : leurs compétences, leur fonctionnement, leurs moyens, leurs contraintes et les synergies possibles ;
• savoir précisément quelles sont leurs responsabilités en cas de pollution maritime pour s’assurer qu’elles assument leur rôle et uniquement leur rôle ;
• avoir un dialogue constructif avec les services de l’État pour une bonne complémentarité des actions entreprises.
• leur fournir une expertise adaptée à leurs besoins :
• connaître les risques et mutualiser les expériences et les enseignements ;
• les accompagner pour se préparer, analyser la situation en cas de pollution et trouver la solution la plus appropriée en fonction du polluant, du pollueur, des enjeux menacés, de la période de l’année, etc., ainsi que pour ester en justice.
• des actions concrètes :
• tirer les enseignements des accidents maritimes, analyser les évolutions en cours et anticiper les conséquences opérationnelles pour gérer ces nouveaux risques ;
• sensibiliser l’ensemble des acteurs et le grand public pour maintenir un niveau élevé de vigilance et de préparation ;
• soumettre des propositions pour faire évoluer la réglementation ;
• représenter les collectivités dans les échanges avec l’État ;
• représenter ses adhérents dans les négociations avec le pollueur et dans les actions en justice.

En 2020, Vigipol rassemble 135 communes littorales de Bretagne (69 en Finistère, 51 en Côtes d’Armor, 4 en Ille-et-Vilaine et 11 en Morbihan), les départements du Finistère, des Côtes d’Armor et de la Manche ainsi que la région Bretagne.

Jusqu’à présent, seuls les communes, départements et régions pouvaient adhérer. Vigipol travaillait toutefois avec les EPCI, notamment dans le cadre des démarches Infra POLMAR via une convention de partenariat. Cependant, la nature contractuelle de ce lien était source de fragilité juridique potentielle, notamment en cas d’action en justice consécutive à une pollution. Cela ne donnait, en outre, pas de droit de vote à l’EPCI au sein du Comité syndical qui ne pouvait donc concrètement participer aux décisions.

Afin d’y remédier, Vigipol a repensé en profondeur la place et le rôle des EPCI au sein du Syndicat mixte. Depuis le 8 février 2020, les statuts permettent aux EPCI d’adhérer à Vigipol en plus des communes, départements et régions ; chacun de ces échelons adhérant au titre de compétences qui leur sont propres. L’adhésion de l’EPCI n’est donc pas redondante mais complémentaire de celles des communes ; l’un et l’autre échelon ayant des responsabilités à assurer en cas de pollution.

L’organisation de la lutte contre la pollution maritime s’appuie sur le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile). La réponse en mer est assurée par le préfet maritime dans le cadre du dispositif ORSEC Maritime. À terre, la direction des opérations de secours se répartit entre le maire et le préfet en fonction de l’ampleur, de l’étendue et de la gravité de la pollution.

Quelle que soit la pollution, le maire doit prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les pollutions de toute nature, pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention de l’administration supérieure (article L2212-2 du CGCT). Le maire, en tant que Directeur des Opérations de Secours (DOS), a la charge de gérer les pollutions d’ampleur et de gravité limitées. Il doit donc prévoir en amont les procédures et moyens lui permettant d’assumer cette responsabilité dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

En cas de pollution d’ampleur exceptionnelle, le préfet prend la direction des opérations de secours (DOS). Le maire se subordonne alors aux ordres du préfet en mettant à sa disposition les moyens humains et matériels de la commune. Ces opérations sont prévues dans le cadre du dispositif ORSEC Départemental – POLMAR Terre.

L’expertise et l’accompagnement proposés par Vigipol aux collectivités littorales en matière de préparation à la lutte contre les pollutions maritimes sont réunis sous le nom de « démarche Infra POLMAR ». Elle associe à la fois les communes et l’EPCI. L’expérience a, en effet, démontré la pertinence d’associer l’EPCI à cette démarche afin d’assurer les responsabilités qui relèvent de sa compétence (GEMAPI, protection et mise en valeur de l’environnement, déchets, voirie, tourisme ou toute autre compétence spécifique dont l’EPCI se serait doté et en lien avec la gestion des pollutions maritimes) et de jouer un rôle de coordination des opérations et de mutualisation des moyens. Le rôle et l’implication accrue des EPCI ces dernières années montrent d’ailleurs l’intérêt et le caractère indispensable de cette complémentarité.

La démarche Infra POLMAR comprend, entre autres, la réalisation d’un plan de secours. Pour les communes, ce plan constitue le volet « Pollutions maritimes » du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dit « Plan Infra POLMAR » ; pour les EPCI, il compose le dispositif Infra POLMAR. Ce plan de secours, conçu et continuellement enrichi par Vigipol, regroupe l’ensemble des documents opérationnels dont les communes et EPCI ont besoin pour leur permettre de faire face à une pollution maritime lorsque le maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS) et contribuer à la bonne gestion d’une pollution d’ampleur exceptionnelle dans le cadre du dispositif départemental ORSEC POLMAR Terre. Le Syndicat mixte accompagne les collectivités littorales pour adapter ces documents opérationnels aux spécificités de leur territoire et maintenir la vigilance des élus et agents des collectivités. Une fois le plan de secours finalisé, Vigipol travaille en continu avec les communes et l’EPCI pour maintenir la vigilance du territoire via la mise à jour régulière du plan, des formations, des exercices de crise et l’approfondissement de la réponse opérationnelle sur des thématiques particulières.

Considérant :

• la densité du trafic maritime, les conditions de navigation difficiles et la multiplicité des usages en mer au large de la Bretagne ;
• le fort risque de pollution maritime auquel le littoral breton est exposé ;
• la vulnérabilité du territoire face à ce risque ;
• l’expertise et l’assistance concrète que Vigipol apporte aux collectivités littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu’après une pollution ;
• la démarche Infra POLMAR déjà engagée sur le territoire depuis 2018 ;
• la nécessité que l’EPCI et l’ensemble des communes littorales adhèrent désormais à Vigipol pour poursuivre cette démarche ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et des ressources humaines réunie le 16 juin 2021,

 

XII – ATTRIBUTION DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DU POSTE DE SECOURS DE LANGOZ

Par délibération en date du 19 février 2021, le conseil municipal a adopté le projet de reconstruction du poste de secours à Langoz.

Après avoir rappelé que la mission de maîtrise d’œuvre de ce projet est confiée au cabinet LE ROMANCER ARCHITECTURES de Lorient, le maire informe que la commune a lancé une consultation selon la procédure adaptée pour la réalisation des travaux de reconstruction.

L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé le 6 mai 2021 sur le portail acheteur de Mégalis Bretagne, mis en ligne sur le site de Bretagne Marchés publics pour une parution le 8 mai 2021 dans le journal d’annonces légales LE TELEGRAMME.

Le marché de travaux se décompose en quatorze lots.

Dix-huit entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé.

Après analyse des offres, il apparaît que les offres jugées économiquement les plus avantageuses sont :

• Pour le lot 1 – traitement amiante : l’entreprise LE ROUX 3 D de Landudec pour un montant de 4 965.00€ HT.
• Pour le lot 2 – démolition : l’entreprise LE PAPE Y TP de Plomelin pour un montant de 7 450€ HT.
• Pour le lot 3 – gros-œuvre : l’entreprise SALIOU de Plomelin pour un montant de 49 511.97€ HT.
• Pour le lot 4 – charpente bois – ossature bois – bardage : l’entreprise MCA SCOP de Plonévez du Faou pour un montant de 21 160.02€ HT.
• Pour le lot 6 – menuiseries extérieures : l’entreprise ARNOLD MIROITERIE MENUISERIE de Combrit pour un montant de 9 071.38€ HT.
• Pour le lot 8 – menuiseries intérieures : l’entreprise SEBACO de Ergué Gabéric pour un montant de 4 988.89€ HT.
• Pour le lot 9 – cloisons sèches – isolation intérieure : l’entreprise SOPLAC-EUPHONIE de Lorient pour un montant de 8 271.50€ HT.
• Pour le lot 10 – électricité – courants faibles – chauffage électrique: l’entreprise SAITEL Bretagne Sud de Plabennec pour un montant de 7 951.72€ HT.
• Pour le lot 12 – revêtement de sols – faïences: l’entreprise LE TEUFF CARRELAGE de Le Cloitre Pleyben pour un montant de 5 424.55€ HT.
• Pour le lot 13 – peinture : l’entreprise LETTY de Quimper pour un montant de 4 647.13€ HT.
• Pour le lot 14 -bloc sanitaire préfabriqué : l’entreprise TOILITECH pour un montant de 53 900.00€ HT.

Il est proposé de déclarer infructueux les lots n° : 5, 7 et 11 pour lesquels aucune offre n’a été déposée.

Le montant des travaux, hors lots n° 5, 7 et 11  s’élève à la somme totale de 177 342.16 € HT.

Vu l’avis favorable de la Commission des finances et des ressources humaines, réunie le 28 juin 2021,

 

XIII – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Madame le Maire invite les membres de la commission à se prononcer sur la demande d’annulation d’une créance présentée par Monsieur Le Trésorier du Centre des Finances de Pont-L’Abbé.

Monsieur le Trésorier informe la commune qu’une créance de 2 000 € est irrécouvrable par l’insolvabilité du redevable qui a présenté une demande de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande présentée et a décidé, en date du 19 février 2019 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette procédure de rétablissement personnel consiste à effacer la dette de la personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de mesure du traitement de son surendettement n’est possible.

En l’absence de contestation des créanciers sous un délai de 30 jours, cette décision juridique s’impose à la commune et s’oppose à toute action en recouvrement.

L’annulation de la créance présentée concerne le titre n° 676 émis le 20 août 2018 pour la demande de remboursement d’un prêt d’honneur accordé en 2013.

Avis de la commission municipale des finances et des ressources humaines pour

• Annuler le titre n°676 d’un montant de 2 000€ par l’émission d’un mandat au compte d’imputation budgétaire 6542
• Autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vu l’avis favorable  de la commission municipale des finances et des ressources humaines réunie le 28 juin 2021,

 

XIV – DEMANDE DE SUBVENTION – « PLAN DE RELANCE PEDAGOGIQUE – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES ».

Parmi les différentes mesures présentées par le gouvernement dans le plan de relance visant à répondre aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie COVID-19, un important volet est dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

• L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques
• Les services et ressources numériques
• L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques

Dans ce but, l’aide de l’Etat, destinée à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires n’ayant pas atteint le socle numérique de base, couvre :

• Pour le volet équipement et travaux sur les réseaux informatiques, 70 % de la dépense
• Pour les services et ressources numériques 50% de la dépense.

La commune souhaite répondre à cet appel à projets pour un socle numérique dans les trois écoles de la commune.

Le montant total de la dépense détaillée dans le plan de financement prévisionnel ci- après s’élève à la somme de 24 700 € HT.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES HT		RECETTES HT
Matériels informatiques et numériques	22 000 €	Aide état pour le matériel	14 700 €
Services et ressources numériques	2 700 €	Aide état pour les services et ressources numériques	1 130 €
		Commune	8 870 €
total	24 700 €	total	24 700 €

 

XV – EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR LE MARCHE

Par délibération en date du 23 octobre 2020, le conseil municipal a autorisé l’exonération des droits de place pour place pour les personnes morales et physiques autorisées (abonnés et journaliers) à occuper le domaine public dans le cadre de leur activité les mardis, jours de marchés.

Cette décision destinée à soutenir le secteur économique loctudiste pendant la période difficile liée à la crise sanitaire du Covid-19, concerne les droits de place pour l’année 2020.

Il est proposé aux membres de la commission de se prononcer sur la reconduction de cette exonération pour l’année 2021.

La commission Municipale des Finances et des ressources humaines du 16 juin 2021 propose de reconduire cette opération tout en souhaitant y ajouter l’exonération des droits de place pour les marchés nocturnes organisés pendant l’été.

Les droits de place fixés par délibération n°2019-117 en date du 20/11/2009 continueront à s’appliquer pour toutes autres occupations ;

XVI – FIXATION D’UN TARIF POUR DES DROITS DE PLACE EN DEHORS DE LA PLACE DU MARCHE

Madame le maire informe les membres de la commission que plusieurs demandes ont été déposées par des commerces non sédentaires pour occuper le domaine public pendant la saison estivale et en dehors de la place destinée au marché.

Par délibération en date du 20 novembre 2009, le conseil municipal avait fixé des tarifs de droits de place pour les commerçants exposant sur la place des Anciens Combattants, les mardis jour du marché.

Il est proposé de fixer un tarif forfaitaire mensuel de 30€ pour les commerces non sédentaires autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public en dehors de la place des anciens Combattants.

 

XVII – ADHESION AUX VILLES MARRAINES – PARRAINAGE D’UNE UNITE DE LA MARINE NATIONALE

Après de nombreux échanges d’informations entre M. Gérard MOUKBIRIAN – Délégué Général de l’Association des Villes Marraines regroupant l’ensemble des collectivités territoriales qui parrainent des unités opérationnelles des Forces Armées, Mme Christine ZAMUNER – Maire de Loctudy et Mme Christine BARBA – Correspondante Défense, la municipalité de Loctudy a émis le souhait de parrainer un bâtiment de la Marine Nationale.

L’intérêt du parrainage est d’acquérir une connaissance réciproque entre une collectivité et une unité militaire. Il se définit exclusivement comme un rapport privilégié entre la collectivité territoriale et sa population d’une part et les personnels de l’Unité opérationnelle d’autre part. Cette démarche est du même type que celle que poursuit un Comité de jumelage. Elle crée des opportunités d’échanges et de rencontres, notamment dans le domaine éducatif et culturel qu’il serait difficile, voir impossible à concrétiser en l’absence de ce lien.

C’est la raison pour laquelle la procédure d’agrément est soumise à des critères stricts et que l’instruction des demandes est souvent longue. Actuellement, une soixantaine de villes attendent une réponse à leur demande.

La première étape de cette procédure consistait à solliciter l’accord préalable du Chef d’État-Major de la Marine. Cette démarche a été faite par le maire dans une lettre en date du 25 février 2021 et bien que la concurrence soit sérieuse, M. Pierre VANDIER – Chef d’État-Major de la Marine Nationale a, dans un courrier en date du 29 mars 2021, donné un avis favorable à cette requête et a proposé que la Ville de Loctudy parraine une vedette côtière de surveillance maritime « ELORN ».

Arrivée à Concarneau le 12 juin 2003, l’Elorn – vedette côtière de surveillance de la gendarmerie maritime avait été présentée par Pierre Mutz, Directeur général de la Gendarmerie et à l’Amiral Jean-Louis Battet, Chef d’État-Major de la Marine en 2003.

L’ELORN était la première, d’une série de 22 unités de vedettes côtières de surveillance maritime confiées à la gendarmerie maritime, mais propriétés de la Marine nationale. Un programme national prévoyait le déploiement de ces 22 vedettes sur l’ensemble du littoral français (y compris l’Outre-mer). Il s’agissait de remplacer à l’horizon 2007 les 15 vedettes de surveillance côtière de 10 m et les sept vedettes de 14 m actuellement en service sur les côtes françaises.

L’ELORN est une unité longue de 20 m, filant à 25 noeuds, équipée de deux moteurs de 1.000 ch, d’un armement léger et d’un canot pneumatique rapide de 70 ch avec un système de mise à l’eau par rampe arrière.

Prévue pour un équipage de huit hommes, l’Elorn a une autonomie de quatre jours, d’une habitabilité supérieure, elle offre à l’équipage une performance accrue en matière de capacité d’interception, d’autonomie.

Les missions confiées à son équipage sont les suivantes :

– Police côtière et en mer,

– Police des pêches,

– Lutte contre la pollution, contre les trafics,

– Secours en mer,

– Défense maritime du territoire.

Par ce parrainage, la Ville de Loctudy souhaite permettre aux écoles de la ville de rencontrer l’équipage,  de découvrir les missions du bateau, de découvrir l’univers marin de l’équipage.

En parallèle, selon ses disponibilités, L’ELORN et son équipage pourraient être invités lors de commémorations ou d’évènements forts de la vie de la Collectivité, tels les Journées du Patrimoine,

La cotisation annuelle à l’Association des Villes Marraines s’élève à 300 € pour les villes de moins de 7 000 habitants (4 061 habitants à Loctudy/Chiffres INSEE 2020).

La municipalité de Loctudy aura à charge :

la fourniture de la charte, réalisée en double exemplaire, sur des parchemins au format A3, selon le procédé de l’enluminure à la main, ainsi que deux écus de bois frappés de l’emblème de bronze de l’Association des Villes Marraines,

la réalisation d’une plaque de cuivre standardisée, au format 45 x 27, destinée à être inaugurée au sein de l’unité filleule,

Conformément aux procédures inter-armées en vigueur et afin de concrétiser ce parrainage, je vous demande de bien vouloir donner votre accord, à l’unanimité, pour la poursuite de cette action, autoriser Mme la Maire à demander l’agrément qui sera adressé à l’Association des Villes Marraines, seule habilitée, après validation, à la soumettre au Chef d’Etat-Major de la Marine.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’accord préalable en date du 29 mars 2021 du Chef d’Etat-Major de la Marine pour le parrainage par la ville de Loctudy de la vedette côtière de surveillance maritime « ELORN ».

CONSIDERANT que pour concrétiser ce parrainage, conformément aux procédures inter-armées, le conseil municipal doit donner un accord à l’unanimité pour la poursuite de cette action.

CONSIDERANT que la Ville de Loctudy s’engage à adhérer à l’Association des Villes Marraines,

VU l’avis favorable des commissions Démocratie locale/Citoyenneté/Communication des 12 octobre 2020 et 15 mars 2021, sur  le rapport de Mme la Maire présenté ce jour,

 

RESSOURCES HUMAINES

I – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DE L’ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

En 2002, la mise en place de la réduction du temps de travail (RTT) à 35h hebdomadaires a généré des journées dit de « RTT ». Un protocole ARTT (Aménagement et réduction du temps de travail) a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal en date du 7 décembre 2011, confirmé dans le cadre du règlement intérieur applicable au personnel communal, adopté par le Conseil municipal le 22 janvier 2016.

L’article 13 du règlement intérieur, qui reprend les dispositions de la délibération de 2001 est ainsi rédigé (extraits) :

« …Les agents de la Commune bénéficient de 11 jours de RTT et de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) non travaillée.

Les jours de RTT doivent être pris du 1^er octobre au 30 avril inclus en fonction des besoins du service.… »

Le temps de travail des agents étant calculé sur l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre), il apparait nécessaire de modifier la période au cours de laquelle les jours de RTT doivent être pris afin qu’elle coïncide avec l’année civile.

Par ailleurs, afin de garantir la continuité des services, il est proposé de préciser les modalités de liquidation des jours de RTT. Au 30 juin de l’année concernée, 5 jours de RTT (en dehors de la journée de solidarité) devront avoir été pris par les agents concernés.

Au vu de la date de mise en œuvre de la modification de période de liquidation des RTT et afin de garantir la continuité du service, les jours de RTT acquis au titre de l’année 2021 devront être liquidés au 28 février 2022 dernier délai.

Après avis du Comité technique du 22 juin 2021 et après concertation avec les représentants des agents des différents services de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal d’adopter l’article 13 du règlement intérieur ainsi rédigé (les modifications figurent en « gras ») :

Article 13 – RTT

Loi N°84-53 du 26 janvier 1984. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (JO du 29 août 2000), décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

La mise en place de la réduction du temps de travail, en fixant la durée du travail effectif à 35 heures par semaine, a généré des journées de récupération RTT. Ces dispositions ont fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2001.

Les agents de la Commune bénéficient de 11 jours de RTT et de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) non travaillée.

Les jours de RTT doivent être pris au cours de l’année civile pendant laquelle ils ont été générés (du 1^er janvier au 31 décembre). Ils sont accordés en fonction des nécessités de service. Au 30 juin de l’année concernée, sauf circonstances exceptionnelles et après accord formel de la Directrice / du Directeur général(e) des services, 5 jours de RTT devront avoir été pris (en dehors de la journée de solidarité – lundi de Pentecôte). Il est autorisé la prise de 5 jours de RTT consécutifs maximum.

RTT et maladie

Art 115 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011 ; circulaire du 18/01/2012

Les congés pour raisons de santé réduisent le droit à RTT des agents. La réduction des droits aux jours de RTT est calculée de la manière suivante :

Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 – 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés).

Pour les agents qui ont une durée hebdomadaire de travail de 37 heures : le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours. Si l’absence du service atteint 19 jours annuels, un jour de RTT est déduit du capital de 11 jours, 2 jours pour 38 jours d’absence, etc.

En fin d’année, un décompte individuel de RTT est validé par l’autorité territoriale et transmis à chaque agent.

II – CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ACCUEIL ET DE MEDIATION CULTURELLE AU MUSEE DE LA CONSERVERIE LE GALL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)-(CUI)-(CAE)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La Mairie de Loctudy souhaite y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil et de médiation culturelle au Musée de la conserverie Le Gall à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 11 mois à compter du 1^er septembre 2021 (renouvelable selon conditions par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur).

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région. En fonction du « profil » du candidat retenu (âge, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou lieu de résidence), cette aide peut représenter de 35% à 80% du SMIC horaire sur une base de 20h hebdomadaire.

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 2 janvier 2019,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines réunie le 16 juin 2021,

URBANISME

I – ACQUISITION D’UNE EMPRISE PARCELLAIRE ALLÉE DU COSQUER DANS LE CADRE D’UN ALIGNEMENT (parcelle AY 547)

La Commune a été informée de la vente de la parcelle AY 547 sise 35 allée du Cosquer au profit de M. Flaux courant 2020.

L’Allée du Cosquer étant rétrécie au niveau de ladite parcelle, des négociations ont été entamées avec M. Flaux, nouveau propriétaire, afin de lui proposer l’acquisition de l’emprise nécessaire pour permettre l’élargissement de l’allée.

En effet, l’exercice du droit de préemption n’était pas possible car la collectivité n’avait besoin que d’une emprise pour réaliser l’alignement et non de la totalité de la parcelle.

Des coffrets et réseaux se trouvant sur l’emprise à acquérir, ils devront être déplacés pour permettre la réalisation des travaux d’élargissement de l’allée du Cosquer.

Il a été proposé à M. Flaux l’acquisition de l’emprise d’environ 34m² au prix de 35€/m².

Ce dernier a signé la promesse d’accord pour vendre en date du 23/09/2020.

Ce projet d’acquisition a été présenté en commission Aménagement du territoire du 18/03/2021.

 

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

Décision n° D21-084 du 18 juin 2021,

• autorisant Madame le Maire à faire l’acquisition d’un lot de cinquante audioguides pour un montant de 7 589.00 € HT auprès de la société CALL & TALK de Boulogne-Billancourt.

Décision n° D21-085 du 25 juin 2021,

• Autorisant Madame Le Maire à faire l’acquisition de trois copieurs pour un montant de 8 705.00 € HT auprès de la société LORI 29 de Quimper.
• Autorisant Madame le Maire à signer un contrat de maintenance pour les copieurs.

 

La séance est levée à 22H 05.