Documents d’identité

Carte d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire… Toutes les infos essentielles pour vos démarches.

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. La demande de carte nationale d’identité doit être faite sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande

Quelques infos pratiques sur la procédure de la carte nationale d’identité :

  • Le demandeur doit être de nationalité française.
  • Durée de validité : 10 ans (mineur) 15 ans (majeur).
  • C’est gratuit pour une première demande et pour un renouvellement si l’ancienne carte est présentée. En cas de perte ou de vol, la C.N.I est soumise à un droit de timbre de 25 € (Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie ou sur internet).
  • La présence du demandeur est obligatoire au dépôt de la demande de la carte nationale d’identité. La demande est rédigée sur un formulaire CERFA remis uniquement sur place qui doit être complété, daté et signé. Il est impératif de se munir des renseignements concernant la filiation.
  • Pour les mineurs : la présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors de la demande de CNI. Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
  • Pour les personnes sous tutelle : la présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles est obligatoire lors du dépôt et lors de la remise de la CNI.
  • Délais d’obtention : de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez être avis(é) de la mise à disposition, à la Mairie, de votre CNI, indiquez votre numéro de téléphone portable sur le document CERFA.
  • Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Depuis avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports biométriques, dotés d’un composant électronique contenant, outre l’image numérisée du visage du titulaire, celle de deux empreintes digitales.

La demande de passeport doit être désormais déposée sur rendez-vous dans une des 30 communes équipées du dispositif de recueil des données biométriques. La ville de Pont-l’Abbé fait partie de ces communes.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur, 17 € pour en enfant de 0 à 14 ans, 42 € pour un mineur de 15 à 17 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site de pré-demande. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité
Mairies du Finistère équipées pour délivrer des passeports et des cartes nationales d’identité

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

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