Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 juin 2018
Le Plan Local d’Urbanisme et le zonage d’assainissement des eaux pluviales ont été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2018. Il est exécutoire depuis le 20 juin 2018. Le droit de préemption urbain (simple) a été instauré sur toutes les zones U et AU du PLU par délibération du Conseil municipal du 15 juin 2018. Il est exécutoire depuis le 20 juin 2018.
Par décision du 11 juin 2021, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé partiellement le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 15 juin 2018.
L’annulation partielle porte sur les paragraphes 2 des articles Uh.6, Uh.7, UL.6, UL.7, AU.6, AU.7 du règlement du Plan Local d’Urbanisme.
L’article 6 des zonages précités concerne l’implantation d’une construction et/ou annexe par rapport à la voirie (publique ou privée).
L’article 7 des zonages précités concerne l’implantation d’une construction et/ou annexe par rapport aux limites séparatives.
Le paragraphe 2 ayant été annulé par jugement n° 1805037 du Tribunal Administratif de Rennes en date du 11/06/2021, les constructions et annexes devront s’implanter conformément au paragraphe 1 des articles 6 et 7 des zonages précités sans possibilité de dérogation.
Cela concerne notamment les constructions suivantes (liste non exhaustive) : maison neuve, extension de bâtiment existant (incluant véranda), carport, garage, abri de jardin, pergola, piscine enterrée et hors sol, bûcher, etc.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
Les pièces du dossier sont en téléchargement :
- Délibération du Conseil municipal d’approbation du PLU
- Annexe 1 – Bilan consultation PPA
- Annexe 2 – Synthese enquete publique
- Rapport de présentation
- Le Projet d’aménagement et de développement durables
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
- Le règlement écrit – mis à jour suite au jugement du TA de Rennes du 11.06.2021
- Le règlement graphique
- Annexe 1 – Plan réseau Eau potable
- Annexe 2 – Plan réseau d’eaux usées sanitaires
- Annexe 3 – Zonage d’assainissement collectif
- Annexe 4 – Réseau et zonage d’assainissement des eaux pluviales
- Annexe 5 – Plan des servitudes d’utilité publique
- Annexe 6 – Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport terrestre
- Annexe 7 – Zones de Préemption des Espaces Naturels Sensibles
- Annexe 8 – Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine
Zonages d’assainissement des eaux pluviales
- Délibération du Conseil municipal d’approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales
- Note de synthèse
- Rapport de présentation du zonage des eaux pluviales
- Plan du zonage des eaux pluviales
- Schéma directeur des eaux pluviales – Rapport
- Schéma directeur des eaux pluviales Annexe 1 – Fiche exutoire
- Arrêté de mise à l’enquête publique
- Délibération mise à l’EP des zonages d’assainissement sept 2017
- Conclusions Zonage assainissment eaux pluviales
- Rapport Enquête publique
- Décision de dispense évaluation environnementale zonage Enquête publique
Instauration du droit de préemption urbain
